P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 82 Versions de la disposition

2017-10-05

82. Le Protecteur du citoyen publie également dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 90 jours suivant la fin du contrat visé à l’article 79, la description finale du contrat. Ce délai est porté à 120 jours pour un contrat conclu au bénéfice d’un regroupement d’organismes visé à l’article 9 du présent règlement.

La description finale du contrat contient au moins les renseignements suivants:

1°  le nom du prestataire de services, du fournisseur ou de l’entrepreneur, la date de fin du contrat et le montant total payé;

2°  s’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs, prestataires de services ou entrepreneurs, leur nom respectif et le montant total payé à chacun d’eux;

3°  s’il s’agit d’un contrat comportant des options, le type et le nombre d’options exercées et le montant total payé à la suite de leur exercice.

Décision 1927, a. 82.